L’objectif de ce nouveau dispositif est de réguler les tensions anormales du marché locatif, il s’applique aux agglomérations suivantes :

Ainsi lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), les loyers demandés par les bailleurs ne peuvent plus dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Cependant, des dérogations peuvent être accordées aux propriétaires :

Afin de répondre à toutes les questions relatives à la mise en place de ce dispositif, des spécialistes de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) répondent à toutes les questions des locataires et des propriétaires au numéro gratuit 0 805 160 111.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse sur l’encadrement des loyers sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement.

De plus la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de litige.

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