En cas d’accident de la route, une indemnisation des victimes de dommages corporels est prévue que la victime soit passager, cycliste ou piéton et devra pour cela effectuer certaines démarches ; en ce qui concerne l’indemnisation du conducteur, elle dépendra de sa responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites.


Ainsi la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a apporté des modifications au régime de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.


A noter, si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été causé par un animal sauvage, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - FGAO qui interviendra.


Retrouvez dès maintenants aux différentes thématiques qui vous concernent parmi les rubriques :



Vous pouvez accéder également :



Enfin, vous pouvez retrouver de nombreux conseils du ministère de Justice sur son compte Twitter @justice_gouv en saisissant #MardiConseil !


En savoir encore plus...