Vous vous questionnez sur le paiement de démarches administratives en ligne ?

La DGCCRF vous rappelle que certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels, permettant par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.



Cependant rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière en respectant les règles ci-dessous :



Ainsi le Centre européen des consommateurs a été destinataire de réclamations visant de faux sites administratifs qui proposent aux particuliers d’effectuer, contre rémunération, des démarches administratives en lieu et place des demandeurs en allant jusqu’à prendre l’apparence de sites officiels (reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche).


La DGCCRF vous invite à vérifier l’adresse Internet (URL) du site, les URL de l’administration française se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

Attention : un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France.


Voici quelques éléments pratiques, qui ne sauraient se substituer à la réglementation  :



Enfin, vous pouvez à tout moment vous reporter aux textes applicables et/ou vous rapprocher d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).


Pour en savoir encore plus...