Attention : faux sites administratifs !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF vous informe que de faux sites administratifs, proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes...
Permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance... renseignez-vous auprès des sites officiels de l’administration avant de passer une commande.
Vous vous questionnez sur le paiement de démarches administratives en ligne ?
La DGCCRF vous rappelle que certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels, permettant par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.
Cependant rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière en respectant les règles ci-dessous :
- si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
- dans l’hypothèse ci-dessus, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
- le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.
Ainsi le Centre européen des consommateurs a été destinataire de réclamations visant de faux sites administratifs qui proposent aux particuliers d’effectuer, contre rémunération, des démarches administratives en lieu et place des demandeurs en allant jusqu’à prendre l’apparence de sites officiels (reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche).
La DGCCRF vous invite à vérifier l’adresse Internet (URL) du site, les URL de l’administration française se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".
Attention : un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France.
Voici quelques éléments pratiques, qui ne sauraient se substituer à la réglementation :
- se renseigner auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire,
- consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service,
- contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).
Enfin, vous pouvez à tout moment vous reporter aux textes applicables et/ou vous rapprocher d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Dernière mise à jour le : 17/09/2018
