Attention : faux sites administratifs !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF vous informe que de faux sites administratifs, proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes...

Vous vous questionnez sur le paiement de démarches administratives en ligne ?
- si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
- dans l’hypothèse ci-dessus, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
- le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.
- se renseigner auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire,
- consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service,
- contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).
