Le Parlement vient de rétablir le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016) afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, notamment au Levant.


"l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article" (article 371-6 du Code civil dont les modalités d’application sont précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016).


 
Ainsi tous les mineurs voyageant à l’étranger, depuis le 15 janvier, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), doivent être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale.

A noter : la seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.


Tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :


Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.


Pour en savoir encore plus, télécharger le formulaire d’autorisation de sortie du territoire - AST, cliquez ici...