L’union européenne s’est dotée d’un dispositif juridique conséquent et contraignant en matière d’élevage, de transport et d’abattage, qui entraîne de gros efforts, des investissements et donc un coût pour les filières professionnelles concernées.


Savez-vous comment se caractérisent de "mauvais traitements" envers les animaux ?


Ainsi l’article R214-17 du code rural et de la pêche maritime prévoit que soit considéré comme mauvais traitement lorsque le toute personne qui élève, garde ou détient des animaux :


L’article R214-18 du code rural et de la pêche maritime considère également comme mauvais traitement le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :


A savoir : au même titre que l’acte de cruauté envers animaux, l’abandon d’animaux, est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.


En cas de condamnation du propriétaire de l’animal le tribunal peut prononcer :


Ce sont les Directions Départementales en charge de de la Protection des Populations - DD(CS)PP (constituées notamment des anciennes directions départementales des services vétérinaires) qui sont compétentes pour intervenir dans les situations de mauvais traitements à animaux, en complément des services de gendarmerie et de police, qui peuvent être directement saisis d’une plainte.


En cas de constats de mauvais traitements, les agents des DD(CS)PP peuvent directement ou sous l’autorité du préfet, pouvoirs de police administrative, peuvent :


Ils peuvent également intervenir sous l’autorité du procureur de la République, pouvoirs de police judiciaire, suite à une plainte par exemple, et établir un procés verbal d’infractions pour transmission au parquet.


Enfin, vous pouvez également consulter et télécharger une fiche "La maltraitance des animaux d’élevage" - Vos droits du Ministère de la Justice .


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