Cette loi, dite "loi Rebsamen" qui concerne le dialogue social et l’emploi va :



En ce qui concerne l’article 45 autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer "un organisme unique chargé de collecter la participation des employeur à l’effort de construction" ; le Conseil constitutionnel l’a censuré considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.


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