Savez-vous en quoi consiste le droit à l’erreur ?


Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement ; ainsi chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.


Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager en ne sanctionnant plus mais s’engageant à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.


La mise en œuvre du droit à l’erreur fait partie de plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration prévues par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance - ESSOC.


A noter cependant que le droit à l’erreur ne concerne pas les exceptions de bon sens :



Attention, le droit à l’erreur peut vous permettre d’éviter une sanction financière mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).


Vous pouvez dès maintenant retrouver une liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarchez administratives à l’aide d’une vidéo et de rubriques dédiées.


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