Si une personne physique, justiciable, a une procédure civile en cours devant une juridiction judiciaire, le portail portail du justiciable lui permet d’accéder à un espace personnel et sécurisé afin de pouvoir :



Le périmètre du portail du justiciable sera prochainement élargi aux affaires pénales.


Le ministère de la Justice vous informe également que vous pouvez accéder à un lexique et une Foire Aux Questions - FAQ ainsi que consulter et télécharger le guide "Projet portalis - Guide de connexion du portail du juticiable.



Et pour pouvoir être informé-e par le greffe de l’état d’avancement d’une procédure via internet, n’oubliez pas de compléter la Notice Consentement à la transmission électronique.


En savoir encore plus...