Saviez-vous que les lois dites "référendaires" ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution ?

Ainsi la proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit donc pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.


A savoir : tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens ; l’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.


Introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée vient d’être mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP ; le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée étant fixé à 185 parlementaires.


Le ministère de l’Intérieur organise le recueil des signatures : les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée depuis le 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.


Attention : le site internet Référendum d’initiative partagée n’est pas compatible actuellement avec Internet Explorer, n’hésitez pas déposer votre soutien via Chrome, Edge, Firefox ou Safari.


Enfin, il est tout à fait possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.



En savoir encore plus...