Pour mémoire, les deux projets de loi avaient été initialement présentés la garde des Sceaux, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 20 avril 2018 et adoptés en lecture définitive par l’Assemblée nationale les 18 et 20 février 2019.


Globale et concrète, cette réforme de la justice va entrer progressivement en vigueur afin d’offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.


Les conclusions de la consultation lancée en octobre 2017 dans les domaines de la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice a permis à cette à réforme notamment :



C’est grâce à une hausse de 24 % du budget consacré à la justice qui passera de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards d’euros en 2022 que ces réformes ont été rendues possibles.


La justice bénéficiera en outre de la création de 6500 emplois supplémentaires en 5 ans.


Vous pouvez accéder aux principales mesures de la loi pour la Justice ainsi que consulter et télécharger dès maintenant les fiches qui rassemblent ces principales mesures.



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