Savez-vous en quoi consiste précisémenl la loi ALUR ?


La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été promulguée le 24 mars 2014 puis publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 ; elle pour objectif de "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires"


N’hésitez pas à consulter en ligne le point d’étape de la loi ALUR.


Ainsi trois décrets prévus par la loi Alur sont entrés en application le 1er août 2015 visant à améliorer les relations entre locataires et propriétaires :

  1. l’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations,
  2. l’encadrement du niveau des loyers à Paris,
  3. le contrat type de location (la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire sont dorénavant mentionnés sur le contrat de location).


Ces trois décrets complètent également deux mesures déjà en application pour améliorer les rapports locatifs :

  1. l’encadrement des honoraires de location pour assurer une meilleure répartition des frais entre locataire et propriétaire (décret en vigueur depuis le 15 septembre 2014) ;
  2. la réduction à un mois du préavis de départ en zone tendue (décret définissant la zone tendue en vigueur depuis le 29 juillet 2014).


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