La LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis notamment la création de deux délits dans la lutte contre la propagande Djihadiste :

  1. Le fait de consulter habituellement un site mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende.

  2. Le fait d’extraire, de reproduire ou de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende.


mais aussi de renforcer les points suivants :


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