C’est d’après la directive européenne 2013/11 que la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs a été prévue dans tous les secteurs d’activité.


Avec le nouveau site mediation-conso.fr tous les consommateurs, en cas de litige avec un professionnel, peuvent maintenant entrer facilement en relation avec le médiateur compétent et le saisir en ligne ou par courrier.


Vous pouvez consulter en ligne une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission européenne et par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) :

  1. de l’Autorité des marchés financiers,
  2. des Communications électroniques,
  3. des médiateurs de l’Energie,
  4. de l’Eau,
  5. de l’Assurance,
  6. du Commerce coopératif et associé
  7. ainsi que du médiateur Tourisme voyage.


D’autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.


Saviez-vous que la CECM est la clé de voûte du dispositif de médiation ?


A noter : si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, c’est le Centre européen des consommateurs France qui est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Enfin, vous pouvez consulter les questions fréquentes en fonction de votre profil :


 
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