Avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais.

A noter : seul l’accompagnement physique du candidat par un moniteur et d’un véhicule peut être facturé mais il ne devra pas excéder le prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture).

Vous pouvez consulter dès maintenant le décret sur Légifrance mais aussi le communiqué de presse sur le site du ministère.


Pour en savoir encore plus, cliquez ici...