Il est possible de déposer une main courante si il s’agit simplement dénoncer certains faits en tant que victime ou témoin à la police ou à la gendarmerie.


A noter, ces faits ne constituent pas forcément une infraction, une main courante peut être déposée par exemple pour :



Contrairement à une plainte, la main courante n’a pas pour objectif de poursuivre l’auteur des faits qui ne sera pas forcément prévenu de ce dépôt et aucune enquête ne sera déclenchée.


La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure.


Cependant, les policiers ou les gendarmes peuvent estimer que les faits en question constituent une infraction, et dans ce cas ils doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.


Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.


Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.


Enfin, il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés ; dans le cas où il pourrait être envisagé des poursuites ultérieures, un le délai de prescription est à respecter.


Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas le calcul de ce délai.


Par exemple, en cas de délit, une plainte ne peut être déposée au delà de 6 ans maximum.




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