Les violences éducatives dites ordinaires désignent les gifles, coups, châtiments corporels ainsi que les humiliations, insultes, brimades, moqueries...

La LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires dite "loi anti-fessée" a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019, elle précise notamment :



Le texte n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.


Saviez-vous que la France devient ainsi le 56e État à bannir les violences éducatives ordinaires ?


Avec la promulgation de cette loi, la France se met en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a ratifiée en 1990.


Enfin, service-public.fr vous rappelle qu’il est possible de signaler qu’un enfant est danger en composant notamment le 119, le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.


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