Savez-vous ce que signifient précisément les données personnelles ?

Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres Article 2 de la loi informatique et liberté.


Pour mémoire, la réglementation et la directive européenne sur la protection des données - RGPD entreront en vigueur en mai 2018 afin d’harmoniser ces mesures entre tous les pays de l’Union européenne. 

Le Projet de loi relatif à la protection des données personnelles porté par la ministre de la Justice en collaboration le secrétaire d’État au numérique, transpose ce nouveau cadre juridique européen.

Ce texte vise créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles.

Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. 

Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables.

A noter : les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés avec l’autorisation parentale qui deviendra nécessaire pour autoriser le traitement de leurs données ; "l’inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans".

Enfin le texte renforce l’information des citoyens et leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données.


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