Le projet de réforme de la justice pénale des mineurs qui a été engagé dans le cadre de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2018 a fait l’objet d’une intense concertation avec les acteurs de la justice des mineurs.


Retrouvez dès maintenant les 3 points clés du projet de réforme de la justice pénale des mineurs :

  1. Pourquoi cette réforme ?
  2. Ce qui change
  3. Ce qui ne change pas


Saviez-vous que l’Ordonnance de 1945 est le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs ?


Ce texte a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur ; devenu illisible au fil du temps en raison de ces nombreuses modifications, sa remise à plat était nécessaire afin que notamment la moyenne de 18 mois observée avant qu’un jeune ne puisse être jugé voire sanctionné ne soit plus aussi longue.


Actuellement 45 % des affaires sont jugées après que le mineur ait atteint sa majorité, il s’agit donc de raccourcir ce délai afin que les victimes puissent être indemnisées rapidement mais aussi que des mesures éducatives plus adaptées puissent être prises pour le jeune.


Pour mémoire, l’âge de la majorité pénale est fixée à 18 ans, cependant des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre d’un enfant quel que soit son âge. 


Le seuil d’âge de responsabilité pénale en Europe :


Vous pouvez consulter et télécharger le dossier de presse de cette réforme dès maintenant.


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