Très attendue et indispensable, la Réforme du droit de la responsabilité civile vise :


Saviez-vous que le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804 ?


Néanmoins, ces articles été complétés par une importante jurisprudence et cet avant-projet de loi soumis à consultation propose notamment de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles.


Alors toute personne intéressée, universitaire, praticien du droit, professionnel de l’assurance, représentant d’une entreprise ou d’une association, ou encore simple particulier peut participer à la consultation jusqu’au 31 août 2016 et ainsi contribuer à la rédaction d’un projet de loi qui concerne chacun d’entre nous.


Pour en savoir encore plus, envoyer votre contribution , cliquez ici !