Décret no 79-500 du 28 juin 1979 (Premier ministre ; Santé et Famille ; Jeunesse, Sports et Loisirs)
Vu Code trav., art. L 900-1 et suiv. ; L. no 71-577 du 16-7-1971 ; D. no 77-418 du 19-4-1977 ; D. 5-4-1978 ; D. no 78-536 du 12-4-1978 ; D. no 78-548 du 24-4-1978 ; avis Cons. jeun., éduc. pop. et sports.

Création du diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation

Article premier (modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988) [1]. - Il est institué un diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation : D.E.F.A. Ce diplôme est délivré à l’issue d’une formation générale organisée par unités de formation, suivie d’une expérience d’animation sanctionnée par la soutenance d’un mémoire. Date d’effet : 1er janvier 1989

Art. 2 (idem). - La formation est ouverte aux candidats qui remplissent les conditions d’inscription et qui ont satisfait aux épreuves de sélection. Les conditions d’inscription et de sélection seront définies par arrêté.

La durée totale de la formation ne peut se prolonger au-delà de six ans à compter de la notification de la décision de sélection, sauf dérogation d’un an renouvelable une fois, accordée par décision conjointe du directeur régional de l’Action sanitaire et sociale et du directeur régional de la Jeunesse et des Sports.

Art. 3 (idem). - Le programme et les modalités de la formation, les conditions d’agrément des formations et les conditions d’attribution du diplôme sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de la Santé et de la Famille et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs (2). DECRET N° 88-690 DU 9 MAI 1988

...Art. 8. - Pour les candidats en cours de formation à la date de publication du présent décret, la durée de la formation est de six ans et s’apprécie à compter de cette date.

Les candidats ayant commencé l’expérience d’animation avant le 1er janvier 1989 restent soumis aux dispositions concernant la délivrance du diplôme en vigueur avant la date d’effet du présent décret

(J.O. du 10 mai 1988).

Art. 4 (abrogé par le décret no 88-690 du 9 mai 1988).

Art. 5 (modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988). - Il est créé une Commission nationale pour la formation à l’animation : Cnafa.

Chargée de mener des études générales sur la formation, elle est consultée sur l’évolution du diplôme et sur les demandes d’équivalences avec d’autres diplômes.

Il est créé dans chaque région une commission régionale pour la formation à l’animation : Corefa. Il en est créé deux dans la région Rhône-Alpes et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La Corefa est une instance de réflexion, de conseil, de concertation en matière de formation auprès du directeur régional de l’Action sanitaire et sociale et du directeur régional de la Jeunesse et des Sports.

Un arrêté interministériel fixe la composition et les modalités d’organisation de la Cnafa et des Corefa.

Art. 6. - Les candidats ayant acquis une formation préalable dans des disciplines correspondant au programme de la formation générale et ceux qui justifient d’une expérience professionnelle d’animation peuvent bénéficier d’un allégement de formation dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la Santé et de la Famille et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

Art. 7 (modifié par les décrets nos 86-309 du 18 février 1986 et 88-690 du 9 mai 1988). - Ce diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation est délivré au nom du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi et du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports par le préfet de région sur proposition conjointe des deux directeurs régionaux.

Art. 8 (modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988). - Des arrêtés interministériels pris après consultation de la Cnafa précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au Defa.

Art. 9. - Les diplômes délivrés antérieurement à la date de la publication du présent décret et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Santé et de la Famille et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs sont assimilés au diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation.

Un arrêté conjoint du ministre de la Santé et de la Famille et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs fixe les mesures transitoires et notamment celles applicables aux personnes en cours de formation en vue de l’obtention des diplômes visés à l’alinéa précédent.

Art. 10. - Le présent décret abroge le décret no 75-1165 du 15 décembre 1975. (JO du 29 juin 1979 et BO no 31 du 6 septembre 1979.)