Circulaire no 88-184 du 18 août 1988 (Solidarité, Santé et Protection sociale : bureau DAS PST1 ; Jeunesse et Sports : bureau DJVA 3)

Formation préparant au diplôme d’Etat relatif aux formations d’animation :

Rôle et fonctionnement de la COREFA ;

Secrétariat régional du DEFA ;

Jury régional ;

Conditions de candidature à la sélection ;

Organisation de la sélection ;

Allégements de formation et la dispense du stage pratique ;

Agrément et suivi des unités de formation ;

Dispositions transitoires relatives au mode optionnel de contrôle transversal ;

Déroulement de l’expérience d’animation à l’étranger ;

Problèmes d’équivalence entre d’autres diplômes français et le DEFA ;

Informations des candidats sur le cursus de formation.

Références : décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988 ; arrêtés du 18 août 1988.

Les nouveaux textes réglementaires concernant le DEFA traduisent la volonté des deux administrations concernées de rationaliser le fonctionnement du cursus.

1° En clarifiant les rôles et les compétences des acteurs concernés avec le souci d’harmoniser les pratiques régionales en cohérence avec la logique d’un diplôme d’Etat ;

2° En réaménageant la deuxième partie du cursus et en recadrant les contenus de formation et le mode de validation des acquis autour d’objectifs professionnels mieux définis.

La présente instruction a pour objet de préciser certaines des dispositions des arrêtés susvisés.

Dans un souci de simplification et d’efficacité administrative, cette instruction se substitue aux textes antérieurs à l’exception de :

La circulaire no 2 du 5 février 1986 (no 86-15), en son point II portant sur les modalités de l’instauration d’un mode optionnel de contrôle transversal pour trois unités de formation ;

La circulaire no 001 du 6 février 1986 (no 86-16), relative à l’application de l’arrêté du 8 octobre 1985 instituant une dispense de scolarité dans le cadre du diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation.

I. ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COREFA

a) Rôle du président.

Il exerce personnellement les compétences liées à sa fonction.

Il arrête l’ordre du jour des séances de la commission après concertation avec le directeur régional de l’autre service ; il organise les travaux de celle-ci ; il veille à l’application du règlement intérieur dont la commission s’est dotée. Une copie du règlement intérieur est adressée à chacune des deux administrations centrales.

b) La commission.

La COREFA, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 5 du décret cité en référence, engage toute réflexion utile à sa fonction de conseil auprès des directions régionales sur des thèmes en rapport avec les problèmes spécifiques posés par l’adaptation de la formation à l’évolution de l’animation au plan régional.

Cette réflexion partant du constat local concernant l’évolution du champ de l’animation et des domaines d’activité, les modes d’exercice professionnel, les contenus des emplois et les demandes des employeurs, alimente à travers le lieu de concertation que constitue la COREFA, notamment en raison de la présence de cinq représentants d’institutions employeurs, les propositions faites aux administrations régionales.

Ces propositions contribuent à l’orientation de la politique régionale d’agrément, à la définition d’une doctrine pour le choix des sujets en fonction de visées professionnelles.

Les COREFA transmettent chaque année un rapport faisant part de leurs réflexions et de leurs propositions ; la CNAFA, en liaison avec les administrations centrales, établit une synthèse de ces documents qui sert de base au rapport annuel sur le bilan du DEFA

II. SECRÉTARIAT RÉGIONAL DU DEFA

a) Compétence du secrétariat régional.

Instance logistique, il a pour mission d’assurer la gestion administrative du diplôme.

A ce titre, il a en charge :

L’examen de la recevabilité administrative des candidatures ; l’organisation matérielle et financière des épreuves de sélection et de validation des acquis de la formation ;

La réception et l’instruction des demandes d’allégements de formation ;

La réception et la transmission aux directeurs régionaux des demandes d’agrément pour les unités de formation indépendantes ainsi que la notification des décisions prises conjointement par ces derniers ;

La tenue des dossiers individuels des candidats, des archives et la tenue du fichier des experts ;

Le recueil de données statistiques et leur exploitation ;

Et d’une manière générale, toute tâche demandée par les administrations centrales et les directions régionales.

b) Les conditions de fonctionnement du secrétariat régional du DEFA

Ces tâches sont assurées sous la responsabilité du service régional auquel cette mission a été déléguée par le préfet qui arrête, sur proposition des services concernés, les modalités de participation financière, matérielle, et en personnel des deux administrations.

III. JURY RÉGIONAL

Le jury a un rôle d’harmonisation des appréciations portées par les experts sur la prestation des candidats ; à ce titre, il peut élaborer des grilles d’évaluation à l’attention des experts en fonction des sujets arrêtés par les directeurs régionaux.

Le jury propose en séance plénière plusieurs sujets aux directeurs régionaux pour les épreuves GAO, PRH, ESA

Vous veillerez à ce que la liste des experts qui sera conjointement proposée par les directions régionales au préfet comporte une représentation suffisante des trois catégories suivantes :

Formateurs d’organisme dispensant une formation d’animateur professionnel ;

Professionnels d’animation et responsables d’associations du secteur ;

Agents de l’Etat et des collectivités territoriales, qualifiés dans le domaine de l’animation et du travail social.

Pour les contrôles correspondant à chacune des épreuves, devront être prises en compte au moment du choix, chaque fois qu’il sera possible, les compétences de ces experts par rapport aux acquis à valider.

IV. CONDITIONS DE CANDIDATURE A LA SÉLECTION

Au titre de la condition no 2 évoquée à l’alinéa 3 de l’article 4 de l’arrêté fixant les programmes et les modalités de la formation, les trois années à temps complet d’activité professionnelle doivent s’entendre comme étant la somme des activités professionnelles de toute nature effectuées de façon continue ou discontinue mais à temps complet à la date de la demande d’inscription.

Au titre de la condition no 3 visée à l’alinéa 4 du même article, sont prises en compte également les activités d’animation réalisées sous forme de vacation.

L’activité d’animation de caractère bénévole n’implique pas un plein temps, mais simplement l’effectivité d’un engagement sur des périodes minimales continues de neuf mois.

Quelle que soit la période de référence, pour le décompte de la durée de trois années d’exercice de ces activités, il convient d’additionner la somme des durées, dès lors que l’activité est régulière chaque semaine, et ce, quelle que soit l’amplitude de l’horaire hebdomadaire.

A titre d’exemple, doivent être prises en compte des activités telles que l’animation de centres de loisirs jeunes, celles des groupes d’écoute ou d’entraide de parents d’enfants toxicomanes...

S’agissant des " activités d’animation " énoncées au titre de la quatrième condition de l’alinéa 4 du même article, le champ couvert comprend aussi bien les activités d’animation de type professionnel que de type bénévole. Il convient seulement de s’assurer que l’addition de périodes d’animation correspondant, le cas échéant, à un mixage de ces deux types d’activités, aboutisse aux trois années. Pour le décompte de la durée de ces activités, il convient de se référer aux critères énoncés dans les deux paragraphes précédents.

Afin d’harmoniser le traitement par les services des conditions de candidature à la sélection, un dossier type sera élaboré par les administrations centrales et envoyé à vos services avant le 1er janvier 1989.

V. L’ORGANISATION DE LA SÉLECTION

Le dossier de candidature, quelle que soit la voie de formation (formation organisée par unité indépendante ou formation générale dispensée par un organisme unique) est déposé auprès du secrétariat régional du lieu de domicile du candidat.

Après examen des conditions de recevabilité administrative, le secrétariat du DEFA notifie dans un délai d’un mois la décision prise (acceptation, rejet, complément d’information).

Lorsque la décision est négative, elle doit être motivée.

Lorsque la décision est positive, le candidat désireux de suivre la formation générale dispensée par un organisme de formation unique, en possession d’une attestation, s’inscrit à une ou plusieurs sélections, le cas échéant, dans plusieurs régions.

Les organismes de formation, dont la formation générale a été agréée et qui ont bénéficié de l’autorisation de procéder directement à la sélection, informent un mois à l’avance, le secrétariat régional du lieu d’implantation de la formation, du calendrier des épreuves de sélection et communiquent la liste des inscrits en mentionnant les régions où les candidats ont déposé leurs dossiers.

Une fois la sélection effectuée, ces organismes communiquent la liste des admis ; il appartient alors au secrétariat régional du lieu d’implantation de la formation de solliciter l’envoi des dossiers pour les candidats provenant d’autres régions.

Dans ce cas de figure, les candidats subissent les épreuves de validation des acquis dans la région d’implantation de la formation.

VI. LES ALLÉGEMENTS DE FORMATION ET LA DISPENSE DU STAGE PRATIQUE

a) Les allégements.

Les allégements pouvant être accordés par décision conjointe des deux directeurs régionaux ne dispensent pas des épreuves de validation des acquis. Aux fins d’instruction, le secrétariat régional du DEFA exige du demandeur l’attestation des formations suivies ainsi que toutes informations relatives au contenu de leur programme.

La décision prise est notifiée dans un délai d’un mois au demandeur.

b) La dispense du stage pratique.

En ce qui concerne la demande de dispense du stage pratique, celle-ci est de droit dès lors que le demandeur peut justifier d’une expérience professionnelle en animation de trois années minimum à temps plein au moment de la sélection. L’administration notifie la décision dans un délai d’un mois.

VII. AGRÉMENT ET SUIVI DES UNITÉS DE FORMATION

a) Agrément.

L’agrément des unités de formation indépendantes incombe conjointement aux directeurs régionaux qui devront prendre en compte :

L’évolution des emplois ;

L’évaluation des besoins en formation pour pouvoir adapter le nombre des offres de stages par unités de formation.

b) Le suivi des unités de formation indépendantes.

Les directeurs régionaux doivent également :

S’assurer de l’application des textes ;

Contrôler dans les stages que les unités de formation effectuées sont conformes à l’agrément.

Par ailleurs, l’évolution des besoins de formation peut conduire à une augmentation ou, au contraire, à une limitation du nombre d’agréments délivrés régionalement chaque année.

c) Le rôle des directions régionales dans le contrôle des organismes dont la formation générale est agréée par les administrations centrales.

Les conditions et les modalités selon lesquelles les directions régionales seront associées au contrôle effectué auprès de ces organismes assurant des formations agréées seront définies dans une instruction complémentaire.

VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

RELATIVES AU MODE OPTIONNEL DE CONTRÔLE TRANSVERSAL

Les objectifs, les conditions d’application et les modalités du contrôle transversal prévu par la circulaire du 6 février 1986 demeurent en vigueur jusqu’à la décision prise par les deux administrations centrales quant à la prorogation, la suppression ou l’instauration d’un nouveau mécanisme de validation groupé.

A cet effet, à l’automne 1988, les deux administrations centrales définiront une procédure d’évaluation de cette expérience et établiront un calendrier des opérations, permettant d’établir un bilan de cette opération.

En juin 1989, les administrations en concertation avec la CNAFA décideront de la suite à donner.

En conséquence, les organismes de formation engagés dans cette expérimentation ne pourront plus proposer ce mode de validation à l’option individuelle des stagiaires, à compter du 1er février 1989.

IX. CONDITIONS DE DÉROULEMENT D’EXPÉRIENCES D’ANIMATION A L’ÉTRANGER

Afin de faciliter l’enrichissement de la formation et de l’exercice professionnel par la confrontation avec les réalités professionnelles de l’animation dans d’autres pays, et en particulier dans la perspective de l’application de l’Acte unique européen, les intéressés peuvent choisir leur terrain d’expérience d’animation selon les conditions suivantes :

Obtenir l’approbation de leur projet par le jury de la région de son domicile dans les conditions prévues à l’annexe II de l’arrêté du 18 août 1988 ;

Effectuer le module de cent vingt heures de perfectionnement sur la méthodologie du projet et l’évaluation de l’action en France ;

Soutenir le mémoire à caractère professionnel sur le territoire métropolitain dans les conditions de droit commun.

X. EQUIVALENCE AVEC D’AUTRES DIPLÔMES FRANÇAIS ET LE DEFA

Il convient de préciser à l’attention des demandeurs que la notion d’équivalence individuelle n’a aucune signification ; seule existe une possibilité d’équivalence entre des diplômes existants.

L’équivalence partielle ou totale de diplômes français avec le DEFA peut être accordée par un arrêté interministériel pris après consultation de la CNAFA.

Dès lors qu’un arrêté a été pris en ce sens, les titulaires du diplôme concerné bénéficient de droit d’un allégement de la formation correspondant aux éléments du cursus visés par la décision d’équivalence notifiée aux intéressés, assorti d’une dispense partielle ou totale des épreuves de contrôle de validation des acquis de la ou des unités de formation concernées.

En application de ces principes, restent en vigueur les arrêtés concernant les titulaires du DUTB " option carrières sociales " et de diplômes sanctionnant des formations en travail social (arrêtés du 12 novembre 1982 et du 8 octobre 1985).

Une étude sera entreprise en liaison avec la CNAFA sur les conditions d’équivalence de diplômes étrangers concernant l’animation avec le DEFA

XI. INFORMATION DES CANDIDATS SUR LE CURSUS DE FORMATION

Il vous revient, en utilisant les moyens les mieux adaptés d’informer les candidats sur les parcours de formation (notices, réunion préalable à la sélection des candidats potentiels, etc.).

Nos deux administrations vont étudier une plaquette d’information nationale sur ce cursus et les fonctions auxquelles il prépare. En outre, le calendrier des formations sera consultable sur Minitel (code 36-14 - DEFA).

En ce qui concerne les candidats entrés en formation avant le 1er février 1989 dans des organismes dispensant la formation générale, désireux d’opter pour le contrôle transversal dans les conditions définies à la section VIII, il convient de les informer qu’il leur appartient de notifier leur choix avant cette date aux secrétariats du DEFA de la région d’implantation de la formation, étant entendu qu’ils le confirmeront une fois la formation suivie.

Le nouveau dispositif renforçant la compétence des deux directions régionales, votre rôle d’impulsion, de suivi et de contrôle sera déterminant pour la mise en oeuvre effective et la pleine réussite de cette réforme, dont il vous appartient de veiller à la stricte application.

Vous voudrez bien rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés qui surviendraient dans la mise en oeuvre de ces instructions.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’Action sociale et au bulletin officiel du secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse et des Sports.

(BO. Jeunesse et Sports no 19 du 26 octobre 1988.)

Annexe

C180888