Instruction no 90-145 du 10 mai 1990 (Intérieur : bureau PST1 ; Jeunesse et Sports : bureau DJVA 3)
Texte adressé aux préfets de région (DRASS et DRJS)

Modalités d’application de textes régissant le DEFA.

Comme suite à certaines questions posées quant aux modalités d’application de la réglementation visée en objet, vous voudrez bien trouver ci-joint dans un tableau récapitulatif, un rappel général et des compléments d’information concernant :

a) LA GESTION DES DOSSIERS DES CANDIDATS

1. Avant l’entrée en formation.

2. Pendant la formation.

3. En cas de transfert d’une filière à une autre.

b) LES CONDITIONS DU DÉROULEMENT DE LA FORMATION

1. Le stage pratique.

2. Le jury national.

3. L’allégement d’unité de formation.

4. L’unité de formation approfondissement.

5. L’expérience d’animation.

A) GESTION DU DOSSIER

1. AVANT L’ENTRÉE EN FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au DEFA, le dossier de demande d’admission est déposé par le candidat auprès du secrétariat régional du DEFA dont relève son domicile.

Ceci implique en particulier qu’il ne peut être ouvert pour chaque candidat qu’un seul et unique dossier, après examen des conditions de recevabilité administrative.

1.1. Les candidats optant pour la formation organisée par unités indépendantes doivent subir les épreuves de sélection dans la région dont relève leur domicile.

1.2. Les candidats optant pour la formation générale dispensée par un seul organisme et ayant été sélectionnés, conformément aux dispositions de la circulaire du 18 août 1988 (V), dans une autre région que la région dont relève leur domicile, voient leur dossier transféré au secrétariat régional du lieu d’implantation de la formation.

2. PENDANT LA FORMATION

a) Pour les candidats effectuant la formation générale sous la responsabilité d’un organisme unique agréé conjointement par les deux ministères.

La gestion de leur dossier et la validation des acquis se font auprès du secrétariat régional du DEFA de la région d’implantation de la formation.

Rappel de la circulaire du 18 août 1988 concernant la formation préparant au DEFA : Les organismes de formation dont la formation générale a été agréée communiquent la liste des admis au secrétariat régional du DEFA du lieu d’implantation de leur formation. Dans ce cas les candidats subissent les épreuves de validation des acquis dans la région d’implantation de la formation.

b) Pour les candidats effectuant la formation générale par unités de formation agréées conjointement par les directions régionales.

La gestion de leur dossier et la validation des acquis se font auprès du secrétariat régional du DEFA de la région où le candidat est domicilié.

3. TRANSFERT D’UNE MODALITÉ DE FORMATION A UNE AUTRE

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au DEFA, " pour les formations relevant d’une procédure d’agrément national la décision de sélection n’est valable que pour la formation bénéficiant de l’agrément ".

Cet article est applicable de plein droit à la date de parution de l’arrêté au Journal officiel (4 octobre 1988).

Si un candidat, sélectionné par un organisme agréé pour la formation générale (avec autorisation de sélectionner) souhaite continuer sa formation générale ailleurs (par unités de formation, dans la même région ou dans une autre région) :

Il garde seulement le bénéfice des unités de formation validées par le jury régional ;

Pour poursuivre sa formation générale il doit théoriquement passer la sélection auprès du secrétariat régional du DEFA de son domicile. Toutefois une dérogation individuelle pourrait être accordée par les directeurs régionaux ; tout candidat ayant obtenu la validation d’au moins 2 UF pourra demander à être dispensé de subir à nouveau les épreuves de sélection ;

Il peut bénéficier des allégements prévus à l’article 6 du décret no 79-500 du 28 juin 1979 créant le DEFA modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988.

B) CONDITIONS DU DÉROULEMENT DE LA FORMATION

1. LE STAGE PRATIQUE

1.1. La dispense du stage pratique

Conformément à l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au DEFA, " les candidats justifiant de trois années au moins à temps plein d’expérience professionnelle en animation au moment de la sélection bénéficient sur leur demande de la dispense du stage pratique ".

L’amplitude de la période pouvant être prise en compte pour le calcul des trois ans n’est limitée que par la date de notification de la sélection.

Cette mesure s’applique rétroactivement pour les candidats engagés dans le cursus DEFA avant le 1er janvier 1989 s’ils remplissent les conditions définies à l’article 13 de l’arrêté du 18 août 1988.

Toutefois les candidats ayant effectué leur stage pratique avant le 1er janvier 1989 et n’ayant pas obtenu sa validation (mémoire non déposé ou à refaire, stage non validé...) ne peuvent bénéficier d’une dispense de stage pratique.

L’article s’applique à tous les candidats, y compris ceux ayant opté pour une formation générale dispensée par un seul organisme.

Cette disposition est la concrétisation de la volonté des deux ministères de prendre en compte les acquis et les expériences professionnelles des animateurs professionnels antérieures à l’entrée dans le cursus de formation.

De plus, nous vous rappelons que les objectifs du stage pratique ont été recadrés et limités : pour permettre au candidat d’observer et d’analyser une structure et son environnement ; pour favoriser une liaison entre la théorie et la pratique.

La réalisation d’un projet, la production et la soutenance d’un mémoire ont été clairement et volontairement positionnées dans le cadre de l’expérience d’animation qui ainsi retrouve toute sa dimension et renforce ses valeurs.

L’article 13 de l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparant au DEFA s’applique à tous les candidats justifiant de trois années au moins à temps plein d’expérience professionnelle en animation à la date de notification de la sélection.

Par ailleurs, il appartient à l’organisme agréé pour organiser la formation générale (qui comprend cinq unités de formation et le stage pratique) de veiller à ce que l’ensemble des éléments sur lesquels l’agrément a été accordé soit respecté, afin que la base contractuelle ne soit pas remise en cause.

1.2. La structure d’accueil pour le stage pratique

Conformément à l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités préparatoires au DEFA, article 7 : " Le stage pratique s’effectue dans une structure à caractère socio-éducatif, social ou sportif. "

A défaut de pouvoir fixer de manière exhaustive une liste de structures répondant aux caractéristiques définies ci-dessus à l’article 7, il convient d’apprécier si le candidat bénéficie des conditions permettant la réalisation des objectifs du stage pratique fixés dans les annexes techniques et pédagogiques.

De plus il serait souhaitable que l’intérêt du stage pratique soit renforcé et garanti par la présence d’un professionnel de l’animation " référent " qui exerce dans la structure d’accueil et/ou que le candidat bénéficie d’un " tutorat " exercé par l’organisme agréé pour assurer la formation générale.

2. LE JURY RÉGIONAL

Les articles 14 et 16 de l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au DEFA, déterminent la composition du jury régional et le rôle des membres nommés par le préfet de région.

Le membre du personnel enseignant de statut universitaire doit effectivement siéger et participer activement à l’ensemble des obligations découlant de sa fonction de jury.

3. L’ALLÉGEMENT D’UNITÉ DE FORMATION

Décret du 28 juin 1979, no 79-500, article 8.

Décret du 9 mai 1988, no 88-690 et arrêté du 18 août 1988, article 12.

A partir de l’examen d’un dossier présentant la formation suivie et, compte tenu des précisions données sur la durée, la nature et le contenu du programme pratique et théorique conduisant à un niveau de formation et de qualification proche de l’unité de formation concernée, il conviendra d’apprécier au cas par cas le bien-fondé d’une demande d’allégement de formation pour un candidat.

Un titre ou un diplôme ne donnent pas un droit systématique à un allégement.

4. L’UNITÉ D’APPROFONDISSEMENT

Conformément à l’arrêté du 18 août 1988, titre III, article 7 : " L’approfondissement ne peut débuter qu’après que les quatre unités de formation ont été suivies et que celle faisant l’objet de l’approfondissement a été validée. "

Ceci implique que le candidat qui n’a pu faire valider (échecs successifs - non-passage du contrôle...) une ou plusieurs des unités de formation ne faisant pas l’objet de l’approfondissement peut engager sa formation d’approfondissement dans les conditions définies ci-dessus.

5. L’EXPÉRIENCE D’ANIMATION

L’annexe II et l’article 10 de l’arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au DEFA précisent que l’expérience d’animation s’étend sur dix-huit mois au plus à compter de la date de notification de l’accord du jury, elle comprend :

12 mois en situation d’animation ;

200 heures de formation ;

La rédaction et la soutenance du mémoire.

C’est pourquoi, afin de revaloriser cette étape de la formation il est nécessaire que le candidat réfléchisse sérieusement et élabore avec son conseiller les trois éléments qui constituent son dossier (projet d’animation - présentation du thème de mémoire - projet de formation de 200 heures).

Le jury ne peut donner son accord que si les conditions réglementaires sont respectées selon les critères d’appréciation du dossier fixés dans l’annexe II.

(BO. Jeunesse et Sports no 6 du 21 juin 1990.)