Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale.
La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère.
Les 18 critères de discriminations prohibés par la loi
- L’origine
- Le sexe
- La situation de famille
- La grossesse
- L’apparence physique
- Le patronyme
- L’état de santé
- Le handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales
- L’appartenance ou non à une ethnie
- L’appartenance ou non à une nation
- L’appartenance ou non àune race
- L’appartenance ou non à ou une religion déterminée
Le Défenseur des droits
Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés individuelles. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire pour vous recevoir, vous informer, vous orienter et traiter votre réclamation.
Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :
- vous vous estimez victime d’une discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international
- vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ce cas, l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, un représentant légal, ou un membre de la famille de l’enfant, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant peut saisir le Défenseur des droits.
- vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
- vous vous estimez victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité
Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
