Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte

La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère.


Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi


Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi :

  1. L’âge
  2. L’apparence physique
  3. L’appartenance ou non à une ethnie
  4. L’appartenance ou non à une nation
  5. L’appartenance ou non à une race
  6. L’appartenance ou non à une religion déterminée
  7. L’état de santé
  8. L’identité sexuelle
  9. L’orientation sexuelle
  10. La grossesse
  11. La situation de famille
  12. Le handicap
  13. Le patronyme
  14. Le sexe
  15. Les activités syndicales
  16. Les caractéristiques génétiques
  17. Les moeurs
  18. Les opinions politiques
  19. L’origine
  20. Lieu de résidence


Le Défenseur des droits

Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés individuelles. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire pour vous recevoir, vous informer, vous orienter et traiter votre réclamation.

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Défenseur des droits