L’habilitation est délivrée par le Ministre de l’Education Nationale, pour une durée allant de un à trois ans. Elle est effective à compter du premier jour de l’année qui suit la demande.

Elle peut être accordée pour :

 

Réception des dossiers de demandes d’habilitation

Toute structure candidate à l’habilitation en qualité d’organisme de formations conduisant à la délivrance du BAFA et du BAFD doit déposer un dossier qui, d’une part répond aux exigences du cahier des charges de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, et d’autre part comporte les pièces suivantes :

Les organismes qui souhaitent obtenir le renouvellement de l’habilitation doivent par ailleurs renseigner les tableaux figurant dans le chapitre "Renouvellement" en fin du dossier.

La date limite de dépôt des dossiers est réglementairement fixée au 15 septembre minuit de l’année précédant le premier jour de la période pour laquelle l’habilitation est demandée, le cachet de la poste faisant foi.

Toute demande d’habilitation à compétence nationale doit être adressée par voie postale à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), bureau SD2A, du ministère de l’Éducation Nationale, 95 avenue de France, 75650 Paris cédex 13. Le dépôt doit être complété par un envoi dématérialisé.

Toute demande d’habilitation à compétence régionale doit être adressée par voie postale à la DR-D-JSCS territorialement compétente. Cette demande peut être complétée par un envoi dématérialisé dans les conditions précisées par le service concerné.

Afin de garantir l’équité dans le traitement des demandes, les dossiers déposés après cette date seront déclarés irrecevables. La notification sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le dossier est complet, il est accusé réception de celui-ci conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.112-3 et R112-5.

Lorsque le dossier est incomplet, il est indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et le délai fixé pour leur réception (délai de sept jours minimum conseillé). Les dossiers qui n’auront pas été complétés dans le délai fixé par la DJEPVA (pour une habilitation à compétence nationale) ou par la direction régionale territorialement compétente (pour une demande d’habilitation à compétence régionale) seront déclarés irrecevables.

 

Délivrance des habilitations

L’habilitation ne peut être délivrée qu’aux organismes de formation qui se conforment aux critères définis au cahier des charges de l’arrêté du 15 juillet 2015 et qui sont les suivants :

  1. Formalisation d’un projet éducatif dans une démarche d’éducation populaire
  2. Existence d’un réseau d’équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l’encadrement de sessions et aux activités de l’organisme de formation
  3. Existence d’un dispositif, propre à l’organisme, de formations initiales et continues et de suivi régulier et permanent des formateurs
  4. Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination
  5. Définition des modalités d’information des candidats préalable à leur inscription, conformément aux articles 11 et 27 du présent arrêté
  6. Existence d’un dispositif d’accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation
  7. Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d’outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés
  8. Utilisation pour l’appréciation de l’aptitude des stagiaires des critères définis aux articles 20 et 37 du présent arrêté
  9. Partenariat avec des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs afin d’assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l’analyse des besoins
  10. Interdiction de sous-traitance

Il appartient aux organismes de préciser leur mise en œuvre dans le dossier de demande déposé et téléchargeable sur cette page.

 

Instruction des demandes d’habilitation au niveau régional

Critères de recevabilité et instruction

La principale condition de recevabilité d’une demande d’habilitation est l’existence d’une structure administrative et pédagogique opérationnelle :

Les demandes des organismes qui ne disposent pas d’une telle structure ne sont pas recevables. Dans ce cas, la décision d’irrecevabilité sera notifiée, soit par la DJEPVA dans le cadre d’une demande d’habilitation à compétence nationale, soit par la ou les directions régionales territorialement compétentes dans le cadre d’une demande d’habilitation à compétence régionale.
Les demandes d’habilitation seront examinées au regard des dix critères définis par l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Pour l’ensemble des organismes, une attention particulière sera portée aux justificatifs demandés au critère 2 du cahier des charges soient bien communiqués. Ces derniers doivent permettre de répondre aux exigences réglementaires de l’arrêté du 15 juillet 2015 en matière d’existence d’un réseau de directeurs et de formateurs de sessions.

 

Avis de la formation spécialisée "habilitation BAFA BAFD" du Conseil d’Orientation des Politiques de Jeunesse

Les demandes d’habilitation à compétence nationale seront soumises pour avis à la formation spécialisée pour l’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d’orientation des politiques de jeunesse à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) de la direction régionale territorialement compétente.

Elle vérifie que les organismes candidats à l’habilitation ont la capacité d’organiser l’intégralité des formations sollicitées : session de formation générale et d’approfondissement ou de qualification pour le BAFA, session de formation générale et de perfectionnement pour le BAFD. L’avis rendu précisera notamment s’ils remplissent cette condition et si le nombre et la qualification des formateurs sont suffisants.

En ce qui concerne les organismes dont les dossiers ont reçu un avis défavorable lors d’une précédente campagne d’habilitation, la formation spécialisée s’assure que le nouveau dossier présenté tient compte des observations précédemment émises.

L’habilitation reposant notamment sur le strict respect des dix critères définis à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, la formation spécialisée vérifie que les dossiers qui lui sont soumis respectent chacun de ces critères.

 

Avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la DR-D-JSCS

Les demandes d’habilitation à compétence régionale sont soumises pour avis à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) de la direction régionale territorialement compétente.

La CRJSVA vérifie que les organismes candidats à l’habilitation ont la capacité d’organiser l’intégralité des formations sollicitées : session de formation générale et d’approfondissement ou de qualification pour le BAFA, session de formation générale et de perfectionnement pour le BAFD. L’avis rendu précise notamment s’ils remplissent cette condition et si le nombre et la qualification des formateurs sont suffisants.

En ce qui concerne les organismes dont les dossiers ont reçu un avis défavorable lors d’une précédente campagne d’habilitation, la CRJSVA s’assure que le nouveau dossier présenté tient compte des observations précédemment émises.

L’habilitation reposant notamment sur le strict respect des dix critères définis à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, la commission régionale vérifie que les dossiers qui lui sont soumis respectent chacun de ces critères.

 

Télécharger le dossier d’habilitation

Décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs