Code de l’action sociale et des familles

Mineurs accueillis hors du domicile parental :
- partie législative : articles L227-1 à L227-12 
- partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30

Contrôles (incapacités d’exercer) :
- partie législative : article L133-6

Personnels pédagogiques occasionnels des ACM (contrat d’engagement éducatif et brevets BAFA/BAFD) : 
-partie législative : articles L432-1 à L432-6 
-partie réglementaire : articles D 432-1 à D 432-20 

Code de la santé publique

Etablissement d’accueil des enfants de moins de six ans :
- partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
- partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13, R2324-14 et R2324-15

Code de l’éducation

Activités périscolaires :

- partie législative : Article L551-1
- partie réglementaire : article R 551-13

Code des relations entre le public et l’administration

Commissions administratives à caractère consultatif

- partie réglementaire : article R*133-2 


Décrets

Décret 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)

Décret 2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29)

Décret 2015-872 du 15 juillet 2015 (BAFA/BAFD)

Décret 2016-1051 du 1er août 2016 (PEDT et encadrement)

Décret 2018-647 du 23 juillet 2018 (définitions et règles applicables aux accueils de loisirs)


Arrêtés

Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)

Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire des mineurs)

Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)

Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)

Arrêté du 09 février 2007 (diplômes animation-direction)

Arrêté du 13 février 2007 (seuils définis R227-14-17-18 CASF)

Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)

Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)

Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation de certaines activités physiques)

Arrêté du 3 novembre 2014 (déclaration préalable aux accueils de mineurs)

Arrêté du 15 juillet 2015 (BAFA et BAFD)

Arrêté du 28 février 2017 (encadrement périscolaire + 80 jours/+ 80 mineurs)


Instructions-Circulaires


Instruction 01-241 JS du 19 décembre 2001 (chantiers de jeunes bénévoles)

Instruction 02-094 JS du 3 mai 2002 (habilitation pour constater infractions au CASF) 

Instruction 03-075 JS du 17 avril 2003 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)

Circulaire 03-135 du 8 septembre 2003 (accueil d’enfants atteints de troubles de la santé)

Instruction 05-232 JS du 5 décembre 2005 (pratique du Laser Game)

Instruction 06-139 JS du 08 août 2006 (composition formation spécialisée en : matière d’interdiction d’exercer)

Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)

Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)

Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 : (aménagement du régime de protection des mineurs)

Circulaire 189 - 4 juin 2010 (régime de protection des mineurs)

Circulaire DJEPVA /216 du 23 juin 2010 (vérification capacité juridique des participants à un ACM)

Circulaire 236 du 20 juin 2011 (contrôle évalution)

Circulaire 210 du 30 mai 2012 (cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs)

Circulaire 295 du 5 novembre 2014  (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs)

Circulaire DJEPVA/295 du 5 novembre 2014 (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs) 

Circulaire DJEPVA/314 du 22 octobre 2015 (Réforme BAFA et BAFD)

Circulaire 2016-165 du 8-11-2016 (Organisation du temps scolaire dans le 1er degré, encadrement activités périscolaires et nouvelles actions des GAD) 

Circulaire 2018-082 du 26 juin 2018 (contrôle et évaluation ACM en période estivale)


Cadre législatif Pedt-Plan Mercred, en savoir plus


Recommandations (accueil en ACM de mineurs en situation de handicap)