Il définit ce qu’est un ACM, les conditions de déclaration, les obligations des organisateurs, les conditions de contrôle et d’évaluation. Il promeut le développement de la qualité éducative de ces accueils.

Sous l’autorité du préfet du département, les services déconcentrés de l’État – directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) – sont chargés de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans ces accueils et sont les interlocuteurs privilégiés des organisateurs.

Obligations des organisateurs établis en France et rôle de l’État

Définition d’un accueil et des conditions préalables à son organisation

Définition selon le code de l’action sociale et des familles (CASF)

Les accueils avec hébergement
- le séjour de vacances (précédemment dénommé "centre de vacances" ou "colonie de vacances") accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille
(précédemment appelé "placement de vacances") accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement
- l’accueil de loisirs (précédemment dénommé "centre de loisirs" ou "centre aéré") est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;
- l’accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme
Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national "jeunesse et d’éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un acceuil collectif de mineurs ?
Votre interlocuteur est la DDCS/DDCSPP
- Contactez la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de votre résidence si vous êtes un particulier ou du département du siège social si l’organisateur est une personne morale.
- Vous pouvez consultez l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006, qui recense les accueils exclus du champ d’application du CASF

Ressources
Accueil collectif de mineurs - mode d’emploi (brochure)

Obligations réglementaires des organisateurs

Il existe 5 principales obligations :

1.La déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCS/DDCSPP, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS/DDCSPP du lieu d’implantation.
DDCS/DDCSPP (direction départementale de la cohésion social/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)
La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).
La déclaration auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : - dépôt d’une fiche initiale et - dépôt d’une ou plusieurs fiches complémentaires.
Vous devez effectuer votre déclaration en ligne
Si vous n’avez pas accès à Internet, il vous est toujours possible d’envoyer votre déclaration par voie postale en utilisant un des formulaires suivants :
LE DEPOT DE LA FICHE INITIALE
Dans la plupart des cas, la fiche initiale doit être déposée deux mois avant le début de l’accueil auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur,
A la réception de cette fiche, un accusé de réception est délivré par la DDCS/DDCSPP.

LE DEPOT DE LA OU DES FICHES COMPLEMENTAIRES
La fiche complémentaire doit être déposée : - au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou du premier accueil de l’année scolaire considérée pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes ;

Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d’une durée supérieure à 3 nuits consécutives ; -tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement est délivré par la DDCS/DDCSPP à l’issue du dépôt de chaque fiche complémentaire.
Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes, la DDCS/DDCSPP demande à l’organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu’elle précise.
LE CAS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil.

Déclaration des locaux d’hébergement des mineurs Vous devez adresser le formulaire suivant à la DDCS/DDCSPP du département d’implantation du local :

Déclaration d’un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01

2. Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :

Voir la réglementation

Les intervenants extérieurs ponctuels

- Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
- Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

Interdictions et incapacités

Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit :

Condition d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative

- Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse.
- Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. Cette information est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs par TAM (téléprocédure de déclaration).
- Les organisateurs qui ne seraient pas connectés à TAM doivent s’adresser à la DDCS/DDCSPP de leur lieu de domicile ou de leur siège social, elle fera alors elle-même la recherche.

Conditions d’accès au casier judiciaire

Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DDCS/DDCSPP s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF.

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources
Brochure projet éducatif et pédagogique

Arrêté du 10/02/02 relatif au projet éducatif

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

4. L’assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

5. Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
- Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
- Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
- Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
- Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
- L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?
L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DDCS/DDCSPP du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave".
Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.
Voir les recommandations

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration. Afin d’en savoir plus, renseignez-vous auprès de la DDCS/DDCSPP.

Missions et compétences du ministère chargé de la jeunesse

La mission du ministre chargé de la jeunesse est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d’activités et de la vie en collectivité), tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils.

Élaboration de la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

Le cadre actuel législatif des "accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif" est fixé par le code de l’action sociale et des familles, chapitre "Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire".
Le ministère est chargé d’élaborer et d’aménager ce cadre en définissant :

Il veille à la mise en œuvre de ce cadre par l’intermédiaire des services du préfet dans le département : directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Accompagnement des actions éducatives de qualité

Enfin, il a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils.
Le ministère suscite et soutient les recherches et les études portant sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Il encourage également l’apprentissage des bonnes pratiques – éducation à la consommation (co-organisation d’un colloque spécifique), éducation à l’environnement (élaboration d’outils), éducation à la santé et à l’alimentation (participation au programme national de nutrition santé) – en développant des outils en partenariat avec des organisateurs.

Missions du préfet et de la direction départementale (DDCS/DDCSPP)

1. Suivi de l’application de la réglementation – conseil/information – pôle éducatif

Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État (direction départementale de la cohésion sociale/DDCS et direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations/DDCSPP) sont chargés du suivi (obligations à respecter et formalités à effectuer, conseils) et du contrôle :

Un premier contrôle a priori est effectué au moment de l’enregistrement de la déclaration des accueils devant être adressée par l’organisateur à la DDCS/DDCSPP de son département de résidence.
Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

La mission de protection des mineurs s’exerce principalement :

Les DDCS/DDCSPP sont donc les interlocuteurs directs des organisateurs de leur département et conseillent et informent aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information).

Elles développent également des actions éducatives en partenariat avec les organisateurs ou d’autres services départementaux sur des thèmes qui leur paraissent importants au regard des réalités locales (intérêt du projet éducatif, adolescence et pré-adolescence, accueil des jeunes enfants, adaptation des locaux et des modes de restauration...).

2. Contrôle des accueils

Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP.
Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF.
Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs :

Ils sont l’occasion d’un échange où des conseils peuvent être apportés à l’équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général par exemple).

3. Pouvoirs de police administrative du préfet

L.227-10 et L.227-11 du CASF

4. Les infractions pénales spécifiques

Le code de l’action sociale et des familles prévoit, à l’article L.227-8, les infractions suivantes :