Que change la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique constitue une vaste réforme dont les objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public.

Pour mémoire, le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017.

Largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, le texte compte 95 articles, contre 36 initialement :



A noter, les mesures concerant le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts ou encore la rupture conventionnelle ont été inspirées du droit privé.


Vous pouvez également consulter dès maintenant différents éclairages proposés par vie-public.fr :



Ce sont déjà plus de 50 décrets d’application et 7 ordonnances qui viendront préciser et compléter cette réforme.

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