Il est possible de
déposer une main courante si il s’agit simplement dénoncer
certains faits en tant que victime ou témoin à la police ou à la
gendarmerie.

A noter, ces faits
ne constituent pas forcément une infraction,
une main courante peut
être déposée par exemple pour :

Contrairement à une
plainte, la main courante n’a pas pour objectif de poursuivre
l’auteur des faits
qui ne sera pas forcément prévenu de ce dépôt
et aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante
permet surtout de dater officiellement les faits
en question en vue
de toute procédure judiciaire ultérieure.

Cependant, les
policiers ou les gendarmes peuvent estimer que les faits en question
constituent une infraction,
et dans ce cas ils doivent prévenir le
procureur qui pourra déclencher des poursuites.

Une main courante
peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une
brigade de gendarmerie.

Dans certaines
villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la
police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre
mairie.

Enfin, il est
possible de déposer une main courante longtemps après les faits
concernés ; dans le cas où il pourrait être envisagé des
poursuites ultérieures, un le délai de prescription est à
respecter
.

Le dépôt d’une
main courante n’interrompt pas le calcul de ce délai.

Par exemple, en cas
de délit, une plainte ne peut être déposée au delà de 6 ans maximum.



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