La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites ont présenté en Conseil des ministres :

- le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Elaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux, les deux projets ainsi présentés proposent un cadre commun à tous les Français en construisant un régime à la fois pérenne et solide qui vise à :

- renforcer l’équité entre les générations ;
- mieux protéger les plus fragiles ;
- à restaurer la confiance ;
- à redonner de la valeur au travail.

Inscrits dans le cadre du programme du Président de la République qui s’est engagé à créer un système universel, ces deux projets mettent fin aux 42 régimes existants et notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition, comme de nombreux régimes existants, qui fonctionnera en points dont la valeur du point ne pourra pas baisser.

Ce système couvrira ainsi l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits.

La première génération a intégrer le système universel de retraites sera la génération 2004, c’est à dire les personnes qui auront 18 ans en 2022 mais ne concernera pas toutes les personnes à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025.

Actuellement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à 62 ans, laissant à chacun, en fonction de son parcours, la possibilité de travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité.

A noter, le projet de système universel comporte inclut des mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite avec notamment :

- une pension minimale de retraite d’au moins 85% du SMIC net pour une carrière complète ;
- l’harmonisation les dispositifs de solidarité, qui met fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
- une indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
- la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système unique ;
- et l’harmonisation des régimes de réversion.

Enfin, une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre est d’ores et déjà fixée le 30 janvier prochain.

Vous pouvez également consulter et télécharger dès maintenant :

- l’Etude d’impact
- le Projet de loi ordinaire
- le Projet de loi organique


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