Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans ou moins de 18 ans en cas d’inceste.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles ; d’autres dispositions complètent le texte, sextorsion, prostitution des enfants...

Un dossier complet est accessible sur vie-publique.fr - au coeur du débat public : "Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste"

Vous pouvez également accéder la vidéo "Protection des mineurs victimes de violences sexuelles - ce que change la loi"

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