Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs
Retrouvez le cadre juridique des accueils collectifs de mineurs - ACM.
Code de l’action sociale et des familles
Mineurs accueillis hors du domicile parental :
- partie législative : articles L227-1 à L227-12
- partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30
Contrôles (incapacités d’exercer) :
- partie législative : article L133-6
Personnels pédagogiques occasionnels des ACM (contrat d’engagement éducatif et brevets BAFA/BAFD) :
- partie législative : articles L432-1 à L432-6
- partie réglementaire : articles D 432-1 à D 432-20
Code de la santé publique
Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans :
- partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
- partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13, R2324-14 et R2324-15
Code de l’éducation
Activités périscolaires :
- partie législative : article L551-1
- partie réglementaire : article R 551-13
Code des relations entre le public et l’administration
Commissions administratives à caractère consultatif :
- partie réglementaire : article R*133-2
Décrets
- Décret 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)
- Décret 2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29)
- Décret 2016-1051 du 1er août 2016 (PEDT et encadrement)
- Décret 2018-647 du 23 juillet 2018 (définitions et règles applicables aux accueils de loisirs)
- Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 modifié (prorogation autorisation d’exercer les fonctions de directeur ACM en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19)
Arrêtés
- Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)
- Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire des mineurs)
- Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)
- Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)
- Arrêté du 09 février 2007 modifié (diplômes animation-direction)
- Arrêté du 13 février 2007 (seuils définis R227-14-17-18 CASF)
- Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)
- Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)
- Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation
- de certaines activités physiques)
- Arrêté du 3 novembre 2014 (déclaration préalable aux accueils de mineurs)
- Arrêté du 15 juillet 2015 (BAFA et BAFD)
- Arrêté du 28 février 2017 (encadrement périscolaire + 80 jours/+ 80 mineurs)
- Arrêté du 3 juillet 2020 modifié (diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en ACM pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19)
Instructions-Circulaires
- Instruction 01-241 JS du 19 décembre 2001 (chantiers de jeunes bénévoles)
- Instruction 02-094 JS du 3 mai 2002 (habilitation pour constater infractions au CASF)
- Instruction 05-232 JS du 5 décembre 2005 (pratique du Laser Game)
- Instruction 06-139 JS du 08 août 2006 (composition formation spécialisée en : matière d’interdiction d’exercer)
- Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)
- Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 : (aménagement du régime de protection des mineurs)
- Circulaire 189 - 4 juin 2010 (régime de protection des mineurs)
- Circulaire DJEPVA /216 du 23 juin 2010 (vérification capacité juridique des participants à un ACM)
- Circulaire 236 du 20 juin 2011 (contrôle évalution)
- Circulaire 210 du 30 mai 2012 (cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs)
- Circulaire 295 du 5 novembre 2014 (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs).
- Circulaire DJEPVA/295 du 5 novembre 2014 (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs)
- Circulaire DJEPVA/314 du 22 octobre 2015 (Réforme BAFA et BAFD)
- Circulaire 2016-165 du 8-11-2016 (Organisation du temps scolaire dans le 1er degré, encadrement activités périscolaires et nouvelles actions des GAD)
- Circulaire 2018-082 du 26 juin 2018 (contrôle et évaluation ACM en période estivale)
- Circulaire DGESCO C2-CT du 10 février 2021 (projet d’accueil individualisé pour raison de santé)